Règlement sur les services numériques (DSA) et transparence
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
En application du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Règlement sur les services numériques ou DSA), la présente page détaille les points de contact officiels, les mécanismes de notification des contenus illicites, les règles de traçabilité des commerces et la transparence des systèmes de recommandation de Tredi.
1. Points de contact uniques (articles 11 et 12 du DSA)
A. Pour les autorités et organismes officiels
Point de contact désigné exclusivement pour la Commission européenne, les autorités des États membres et le coordinateur pour les services numériques (art. 11 du DSA) :
Email: legal@tredi.app
Langues de communication privilégiées : espagnol et anglais.
B. Pour les utilisateurs et les commerces
Point de contact direct permettant aux destinataires du service de communiquer rapidement avec Tredi (art. 12 du DSA) :
Email: legal@tredi.app
Traitement des questions, incidents et réclamations générales.
2. Mécanisme de notification et d'action relatif aux contenus illicites (article 16 du DSA)
Toute personne ou entité peut notifier à Tredi la présence d'offres, de promotions ou de contenus publiés par des commerces qu'elle considère comme illicites ou contraires à la réglementation applicable (ex. contrefaçons de marques, escroqueries, publicité totalement trompeuse ou vente non autorisée).
Comment envoyer une notification conformément à l'art. 16 du DSA ?
La notification doit être envoyée à l'adresse legal@tredi.app et comprendre :
- Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles il est allégué que l'information ou l'offre est illicite.
- L'emplacement exact du contenu (lien URL exact ou ID de l'offre/du commerce dans l'app).
- Le nom et l'adresse e-mail de l'expéditeur (sauf infractions graves permettant un signalement anonyme).
- Une déclaration confirmant que les informations fournies sont exactes et que la notification est faite de bonne foi.
Tredi accusera réception de la notification sans retard injustifié et notifiera la décision adoptée de manière transparente et motivée.
3. Traçabilité des commerçants (KYCB - article 30 du DSA)
Pour permettre aux établissements commerciaux de publier des offres et des coupons sur Tredi, la Plateforme exige la vérification préalable de l'identité du commerce (« Know Your Business Customer »), comprenant :
- Nom commercial et Raison sociale complète.
- Numéro d'identification fiscale (NIF/CIF).
- Adresse physique de l'établissement et téléphone de contact.
- Compte bancaire / IBAN vérifié via la passerelle de paiement sécurisée Stripe.
Si Tredi détecte ou reçoit une notification indiquant qu'un commerce a fourni des informations fausses ou inexactes, il suspendra son compte immédiatement jusqu'à leur rectification.
4. Algorithmes et systèmes de recommandation (article 27 du DSA)
Dans l'application mobile et le portail web de Tredi, les offres affichées sur la carte interactive et dans les listes sont classées et ordonnées selon les paramètres principaux suivants :
5. Conception éthique et interdiction des interfaces trompeuses (article 25 du DSA)
Tredi garantit que ses interfaces web et mobiles sont conçues sans recourir à des « interfaces trompeuses » (dark patterns) ou à des structures fallacieuses susceptibles d'altérer ou de fausser la capacité de décision libre et éclairée des utilisateurs lorsqu'ils naviguent ou utilisent des promotions.
6. Rapports annuels de transparence (article 15 du DSA)
Conformément aux obligations prévues à l'article 15 du Règlement DSA, Tredi publiera périodiquement dans cette section ses rapports annuels consolidant le nombre de notifications reçues, les mesures de modération appliquées et la résolution des incidents.
7. Destinataires actifs mensuels dans l'Union européenne (article 24.2 du DSA)
En application de l'article 24.2 du Règlement DSA, Perk Drop SL déclare formellement que la moyenne des destinataires actifs mensuels de Tredi dans l'Union européenne se situe très en deçà du seuil légal de 45 millions fixé pour la qualification de Très grande plateforme en ligne (VLOP). Cette mesure est auditée et mise à jour semestriellement conformément aux lignes directrices de la Commission européenne.